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1 695 résultats pour « article L.724-11 du CRPM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502005_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

: () 5o L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. 721-3 ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme ASNARD

DTA_2602186_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301785_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501235_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202872_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00311

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

132-23 du code pénal, 729 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302681_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401788_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

En deuxième lieu, pour fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être reconduit, le préfet de Saône-et-Loire a notamment visé les dispositions des articles L. 641-1 à L. 641-3 et L. 721-3

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01068_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, la décision fixant le pays de retour est suffisamment motivée en droit par le visa des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38992

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, cette disposition statutaire est conforme aux prescriptions des articles L. 323-7 et 9 et R. 323-36 du CRPM, cités dans le jugement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203810_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2304538_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD007594711

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

In particular, he challenged the official figures for twenty-two electoral precincts (nos. 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 731, 733, 734, 735, 736, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745 and 794

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201824_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L

Source officielle
TA

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2304045_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504652_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ". 3.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206736_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " et de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ada

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

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