AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eec18cdc6046d476de2c0
18 mai 2026
18 mai 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellePage 10 sur 100
Chambre 10
69a3e16bcdc6046d471d7d6d
2 avril 2025
2 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle