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357 résultats pour « article L114-46-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions n°3 signifiées les 29 janvier 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES

Source officielle

Page 10 sur 18

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La cour constate que l'employeur ne produit aucune pièce démontrant que Monsieur [N] [X] a bénéficié de l'entretien prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail pour les années 2017 et 2019.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315971dfcd831820149c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en matière de procédure orale la présomption du respect du principe du contradictoire cède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Ils demandent la condamnation de l'ADAPEI ou de tout succombant à leur payer 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A. l14-18 ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

700 et des dépens, - Condamner tous succombants à l'exclusion de la société concluante aux entiers dépens de l'instance qui comprendront la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....

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TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la responsabilité recherchée du GHICL Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

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CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

prévues à l'article L114-2 du même code.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

66beeb80c631919b5dc6a6be

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65b01279b98137c17478d282

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Madame [V] [R], née le [Date naissance 3] 1990, souffrait d’une instabilité de l’épaule droite.

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CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions du 1er août 2024, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa des articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, L 111-3, L111-4 du code des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR LA GARANTIE DE LA SOCIETE AXA FRANCE Vu l’article L124-3 du code des assurances JUGER que le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la Compagnie AXA FRANCE jusqu’au 1er janvier 2012

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 NOVEMBRE 2009 (n° 323, 9 pages) Numéro d'inscription

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TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Source officielle