1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

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