AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Source officiellePage 10 sur 95
Section D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024
Source officielle