AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur ce, En application de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret 2016-941 du 8 juillet 2016 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielle