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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
12 mai 2022
. 2- sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La SCA Les Vignerons du Lodévois occupant moins de onze salariés à l'époque du licenciement, Mme X... doit être indemnisée selon les conditions prévues à l'article L1235-5 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb0884c0be699cd9734010
19 avril 2019
19 avril 2019
En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la SARL ECO PRIX embauchant moins de onze salariés il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
14 mars 2013
; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f882
29 mai 2012
29 mai 2012
700 du Code de Procédure Civile ; - La remise de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X..., à titre d'indemnité de requalification et par application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03bd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
27 novembre 2017
De l'indemnité pour licenciement abusif L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN employant moins de 11 salariés, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
4 juin 2020
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié peut prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 246