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2 657 résultats pour « article L1243-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] les sommes de : -1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté municipal n° 15-322 en date du 19

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f324

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La lettre de l'article L1243-1 du Code de travail dresse la liste exhaustive des cas pouvant permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, parmi lesquels la faute grave ou lourde d'une

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CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - fixer à la somme de 810,05 euros, au plus, l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L1245-1 du code du travail, - ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

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CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

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CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155736

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

logiciel utilisé pour analyser les données météorologiques transmises par Météo France et décider si les critères d'établissement de l'état de catastrophe naturelle en matière de subsidence sont réunis ; 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163402d7dbf94c22343ca78

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

mars 2007 et devait se terminer le 19 septembre 2007 à compter du 4 mai 2007.

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