AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] les sommes de : -1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux
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Avis
CADA:20155627
17 décembre 2015
17 décembre 2015
enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté municipal n° 15-322 en date du 19
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