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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251
Source officielleJ.E.X
67f6b960a9d5adc26061e7e9
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L1251-1 du code du travail dispose : “Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
Monsieur [G] [E] a interjeté appel de ce jugement, le 18 juin 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60372c83504a040780c65fee
26 mai 2015
26 mai 2015
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielleChambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cf9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03d
28 novembre 2008
28 novembre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST DENIS en date du 18 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854
4 septembre 2019
4 septembre 2019
__________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10854 F Pourvoi n° B 18
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715
19 décembre 2012
19 décembre 2012
8 de l'accord du 11 juillet 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) qu'en retenant que la société avait accepté la demande de Christophe Y..., collègue de Pierre X..., dès le mois d'août
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
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