, elle ne répond pas aux dispositions de l’article L133-22 du code monétaire et financier.

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

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L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

L111-1 du Code de la Consommation.

Vu les articles L.121-3, L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les pièces versées au débat, - les accueillir en leur appel, - le dire régulier en la forme et fondé au

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