AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux
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Adjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 juin 2023. La vente amiable a été autorisée par décision du 13 février 2024.
Source officielle