L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

L145-58 du code de commerce, -à titre très subsidiaire, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de dire que la demande de fixation de l'indemnité d'éviction n'encourt aucune

le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire

L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.

[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de

de l'article L145-7 du Code de commerce.

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique

L145-46-1 du code de commerce.

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

L145-38 du code de commerce, la révision du loyer prend effet à compter de la date de demande en révision, soit le 14 septembre 2016 et non à compter de la décision.

L145-29 du Code de commerce.

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre