Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

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L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

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L 145–18 du code de commerce, en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.

L145-38 du code de commerce.

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