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L145-39 du code de commerce.

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L145-60 du code de commerce.

L145-31 du code de commerce.

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,