AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L213-6 et L213-4(a) du code de l'urbanisme, la fixation de la date de référence au 29 septembre 2020, date de la dernière révision du PLU de [Localité 7] (sa pièce 2).
Source officiellePage 10 sur 29
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officielle