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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,

Source officielle

Page 10 sur 118

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

16 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb36d33109fd079ac93c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Juillet 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 -

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils soutiennent que l'agence de voyage doit assumer, de surcroît, en vertu de l'article L211-16 du code du tourisme une responsabilité du fait d'autrui qui met à sa charge les défaillances des différents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date de naissance de l’intéressé, la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69462dd575782d5f06e283af

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946992c75782d5f06f79ced

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946042975782d5f06db8d05

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc061a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee0a9d5adc260626742

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci… ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e8c14868318089f10b6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par madame [S] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Janvier 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au

Source officielle