AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 10 sur 54
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielle