code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

MOTIVATION Sur la demande relative au commandement de payer valant saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

Ils demandent à la cour de déclarer irrecevables les conclusions de Mme [G] du 27 juillet 2018 pour violation des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 10-21.591 à J 10-21.599 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

(pièce n° 3 de la demanderesse), ATTENDU qu'il est prévu dans son article 3 une période d'essai de 4 mois, Vu la lettre du 15 décembre 2010 (pièce n° 5 de la défenderesse), ATTENDU que l'ASSOCIATION OASIS

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

[U] conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; - dire que les frais de l'expertise seront à partager par parts égales entre les parties ; - condamner M.

En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Cet acte notarié intitulé « obligation hypothécaire » a, le 4 novembre 2015, été revêtu de la formule exécutoire à concurrence de la somme principale de 246 100 € et des intérêts et frais accessoires évalués