AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df3
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86
Source officiellePage 10 sur 19
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
Ils ont obtenu un permis de construire par arrêté du 16 août 2008.
Source officielle