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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleChambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa02c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifié le 18 septembre 2019.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
30 mars 2011
Sur l'opposition à contrainte C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R 142-18 du Code de la sécurité
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
mars 2020, pourvoi n 18-10.919, FP, P + B + R + I).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L 227-19 alinéa 2 du code de commerce, les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00019 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX5G ----------------------- Y... M...
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ARRÊT N° N° RG 20/01525 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXPG EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 13 mai 2020 RG :F 18/00051 [P] C/ S.A.S.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Quant à la mention "pendant la durée du présent contrat, Melle [O] s'engage à n'accepter aucun autre emploi" issue d'un modèle de contrat à temps plein, elle sera supprimée de l'article 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
16 septembre 2020
au 2° de l'article L. 2323-17 ; 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six.
Source officielleSociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
Sur la sanction du 18 novembre 2013.
Source officiellePage 10 sur 14