627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

Elle expose qu'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale les prêts consentis à M.

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

L 231-6 et L 231-10 du CCH, Vu l'article 1186, 1240, 1320 et 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport de Monsieur [R] du 18 juillet 2015, Vu le jugement du

G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

[Adresse 3] [Localité 18] S.A.S.

code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires, le redressement

L.221-9 du code de la consommation ; qu'en conséquence, il encourt la nullité prévue par l'article L242-1 du même code ; que les parties doivent dès lors être remises dans l'état antérieur à la signature

1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code des Assurances et des articles 700 et 1153 du Code de Procédure Civile de : - voir juger que la SARL DALUSI est responsable

[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.

Sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations, et qu'à défaut de convention collective ou accord collectif

ACTIBAT de sa demande de règlement du solde, - condamné la société ACTIBAT à payer aux époux [R] les sommes de * 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, * 2 000 euros sur le fondement de l'article

L'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités