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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca83e4781dc057dee7b3e
11 mai 2022
11 mai 2022
750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour ce qui est du premier commandement du 21 juillet 2020, ils soutiennent qu'il est nul, puisqu'il ne respecte pas l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout comme le commandement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
Adresse 2] N° SIRET : B42 049 517 8 représentée par Me Yann PEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
préjudice causé par la violation des articles R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, - 1 500,00€ (mille-cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'abattement
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
511-2, L531-1 et R531-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b015
28 mars 2008
28 mars 2008
500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande principale Il ressort du contrat comme de l'article L311-30 du code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
31 octobre 2022
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ; - rappelle que 1'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; - condamné Monsieur [K] [O] à payer au Fonds commun de titrisation
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
L3121-44 du code du travail.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné [D] [V] à
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc2959
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La GMF omet en outre la majoration du taux de l'intérêt légal résultant de l'application de plein droit de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 17