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L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli

Source officielle

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

: Groupe Hospitalier du [Localité 11], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 4] [Localité 7].

Source officielle

JLD

674f79b602102d8b2030ee1f

T. Judiciaire

12 octobre 2024

octobre 2024 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

67096edf06866c0645d2d136

T. Judiciaire

11 octobre 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle

JLD

6696bc889a603a692911c6b4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle

JLD

670974b606866c0645d37e95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique) Le :11 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 11 Octobre 2024 Notification pat PLEX à :

Source officielle

Chambre Premier Président

687732eb7032dd17d194ba6d

Appel

15 juillet 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle

JLD

67eef207b848dd6814c65436

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

65449ce9c71a6a83181c8d02

Appel

2 novembre 2023

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

65a237db7ca18b0008e57fda

Appel

12 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6974b805cdc6046d478b0dc8

Appel

23 janvier 2026

En méconnaissance du jour où madame [Z] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle

JLD

661ec461a0f6350336354924

T. Judiciaire

16 avril 2024

[U] [Y], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé

Source officielle

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91536

Appel

12 mai 2014

SUR QUOI L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Source officielle

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle

Juge libertés & détention

678182096d34da2cbdcdc934

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3f

Appel

17 octobre 2024

de l'article L3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur d'établissement pour des périodes d'un mois renouvelables selon les modalités prévues au présent article.

Source officielle

JLD

674f79e202102d8b2030f050

T. Judiciaire

12 octobre 2024

octobre 2024, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

Jurid. Premier Président

64c9f2cabe9373d969ac44d1

Appel

1 août 2023

L3211-2-2, L3212-1 et L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [E] [H].