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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
6705a08f1296b51ba2bde395
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a529c3ba90f51dc91ed
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f31f0147bd0e19a239d4c3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd4828bf9d42b6e30435
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
690bce5928bf9d42b6e31412
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcefa28bf9d42b6e31d69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
6778609de5fcd631233343b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
6778609ee5fcd631233343bb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
6778609ee5fcd631233343c4
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b1f6d34da2cbdce0808
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcd70f05fda0a95cf9b
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L3326-1 du code du travail puisqu'elle vise à faire rectifier l'élément 'salaire' pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffc03029105dbedc31e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, l'appelant ne démontre pas à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique, disposant du droit de saisir
Source officielleJLD
69cef1ffcdc6046d47ea5c31
2 avril 2026
2 avril 2026
du 1er avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique
Source officielleJLD
69dd5b35cdc6046d47219600
13 avril 2026
13 avril 2026
du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [I] [P] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité
Source officielleJLD
69cef1fccdc6046d47ea5bd9
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
69cef208cdc6046d47ea5cd3
2 avril 2026
2 avril 2026
-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [J] [D] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre
Source officielleJLD
69d81f80cdc6046d47b20101
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officiellePage 10 sur 56