Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec10b54a01215df7796a3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96914
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du
Source officielleJ.E.X
67eed049b848dd6814c5dc14
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4ca033cf481c39a248b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4df033cf481c39a2ac9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe086c
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePPP Référés
69d54ae7cdc6046d476fb58a
3 avril 2026
3 avril 2026
A titre subsidiaire, il sollicite un délai pour quitter le logement en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de sa situation personnelle et
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96920
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd7c8a1343b8cd625bc
25 avril 2024
25 avril 2024
de provision à lui payer la somme de 2099,09 € au titre des redevances impayées pour 15 septembre 2023 et pour la période du 15 septembre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux et la restitution des
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50888
13 décembre 1983
13 décembre 1983
SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" :
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIVATIONS Sur le congé Il ressort des éléments du dossier que le congé pour vente délivré le 15/06/2022 l'a été dans les délais requis par l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dans les formes
Source officielleService de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, l’acte reproduit les mentions de l’article 15-II de la loi de 1989.
Source officiellePCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79eecdc6046d471edd96
3 avril 2026
3 avril 2026
Il est constant que le délai de préavis de six mois en cas de congé pour reprise, prescrit à peine de nullité en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, se calcule par rapport à la durée
Source officiellePage 10 sur 89