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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408446_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le préfet de la Savoie a, également, pris en compte sa situation au regard de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rappelant que si l'intéressé a obtenu
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
par Maître Thierry PERON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Maryline X...épouse Y... ... 49130 LES PONTS DE CE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 008740 du 08/ 11
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Le 11 janvier 2013, M. B...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais remplacé par l'article L. 425-9 du même code: " Les conséquences d'une
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406643_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
JN/SB Numéro 17/04571 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/11/2017 Dossier : 15/00132 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01969 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
17 avril 2026
Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre [relatifs aux accidents du travail
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
Avril 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Avril 2024, par Madame
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 12