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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
16 du présent Contrat. » Attendu que cet article est sensiblement différent de l'article traitant de-la durée des précédents contrats qui prévoyaient des renouvellements tacites sans limite dans le temps
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213250_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-5 précité; *la décision méconnaît le droit de l'Union européenne et notamment les articles 7 et 11 de la directive 2016/801 ; il remplit les conditions posées pour l'obtention d'un visa : il dispose
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
Réponse de la Cour L'article L. 442-1, II du code de commerce issu de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleBSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle
Source officielle8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
8 juin 2017
[Y] [P] ne justifie pas qu'elle soient antérieures à l'année 2005, de qualifier la rupture de brutale au sens de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 4 mai 2023, prévoit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00499
24 mai 2011
24 mai 2011
de comportement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, la rupture sans préavis constituait une faute de la société Catana dont elle devait réparation ; que la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 1455-12.Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travailConformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210366
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e9
12 mars 2018
12 mars 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
régulières et font la loi des parties ; Débouté la SARL MARELI de ses demandes visant les pertes sur mandat, Débouté la SARL MARELI de sa demande au visa de l'article L442-6 l
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00898
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 28