AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 10 sur 80
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article
Source officielle