Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Pour Mme [X], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Suivant exploit du 12 juin 2023, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
27 janvier 2010
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 845,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 12/07/2023 sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX03] A TITRE SUBSIDIAIRE : si le juge estime que les conditions de l’article L511-1 du Code des procédures
Source officielleRéféré
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 janvier 2025 en notre cabinet, Suivant une ordonnance de référé du 12 avril 2024, il a
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros
Source officielleChambre 1-9
66ff8587a4ff9ec259c0949d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
Par jugement du 12 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a : vu les articles L. 511-l, L.511-2 et suivants, R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d5
11 avril 2024
11 avril 2024
HOME LAND TRANSACTION C/ [P] [F] [I] [L] [B] [N] ---------------------- N° RG 21/00796 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5Y3 ---------------------- DU 11 AVRIL 2024 ----------------------
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 41