AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60348c163124ad7947d9c933
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[M] ne dispose d'aucun patrimoine aussi bien mobilier qu'immobilier, et ne fait pas de propositions de règlement, ** Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 10 sur 34
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
A l'audience publique du 12 juillet 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu -Mirka Carol X...
Source officielle