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1 005 résultats pour « article L515-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales : En application des articles : * L512-1 du code de la sécurité sociale : 'Toute personne française

Source officielle

Page 10 sur 51

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TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 juillet 2015, elle sollicite l'infirmation du jugement, demandant à la cour, sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances et au constat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

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CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

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CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be619

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

L. 554-1, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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