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Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

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ORDONNE : Article 1er : La requête de M A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A... et au préfet de Mayotte.

Le salarié a été licencié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juin 2010 : «Lors d'une visite médicale de reprise dans nos locaux le 10 février 2010, le médecin du travail vous

A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles

B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet