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L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise, quant à lui, que le locataire doit user des lieux loués suivant la destination qui leur a été donné par le contrat de location ; qu'il doit répondre

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Référés du PP

689586195318a824d05b00d4

Appel

7 août 2025

Bourguet une indemnité d'occupation égale au montant du loyer des charge ; Condamné Madame et Monsieur [F] à payer la SCI [Adresse 7] Bourguet 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegarde des

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209330_20221219

Administratif

19 décembre 2022

L521-1 précitées.

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Pôle 5 - Chambre 6

65af6902b6c6260008b530fc

Appel

17 janvier 2024

- Les condamner en outre à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

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1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5e

Appel

9 avril 2025

Par courrier en date du 7 octobre 2020, la SASU [Z] a licencié Monsieur [K] pour inaptitude.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Dans son article 1er, l’ordonnance n°2409528 du 7 février 2025 a enjoint à M. C...

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

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Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

succombant à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

Polynésie française ; Condamné Monsieur [R] [I] et la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 120.000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure

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1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

Par déclaration du 7 février 2017, Monsieur [P] a interjeté appel. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile,

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

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1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

autres créances selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées

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Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1° ) Sur la résolution du bail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.521

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8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983099

Appel

9 octobre 2024

septembre 2018 à [Localité 8], mission du 21 septembre 2018 à [Localité 4] et mission du 9 octobre 2018 à [Localité 7]).

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