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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
NIMES 11 août 2023 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AOUT 2023 (Au titre des articles L.
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Avis
CADA:20165618
9 février 2017
L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94907
16 mars 2020
C..., Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de BASSE-TERRE le 11 mars 2020 à 11 heures 00, en la présence de Monsieur Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général près Madame
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
Rétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a1354
5 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
07 JUIN à 9 HEURES Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Chambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
JEX DROIT COMMUN
66fc39122416523b9958047a
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée
63c79bbcda31367c908eb7e5
63c79bbcda31367c908eb7e9