AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande au titre des réparations locatives L'article 7 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, énonce que le locataire est notamment obligé de : - répondre des dégradations et pertes qui surviennent
Source officiellePage 10 sur 38
Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L.
Source officielle