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61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Source officielle

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L’assignation a été dénoncée à M. le Préfet de [Localité 3] le 29 novembre 2023.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636d

Appel

10 avril 2014

alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ainsi que de celle visée au 2°) de l'article L 5122-12, à l'exclusion de celle visée au 1°) de cet article et renvoyer le laboratoire devant

Source officielle

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daabe

Appel

1 octobre 2024

[Localité 3] à lui verser la somme de 2 400 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Pôle emploi [Localité 3] aux entiers dépens.

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2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2217308_20230215

Administratif

15 février 2023

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb92d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours. Enfin, l’article 20 de la directive 2013/33/UE prévoit que : « (…) 2.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2500179_20250403

Administratif

3 avril 2025

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200388

Cassation

12 mars 2015

L'article 2-3 du même décret prévoit que lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion des établissements figurant sur les liste des établissements

Source officielle

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.