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[F] de son appel, de ses demandes et y ajoutant, de le condamner au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

[U] [L] née [F] [M] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE

Source officielle

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60600

Appel

16 janvier 2025

Le 3 septembre 2020, M. [F] a déposé plainte pour le vol du véhicule et a déclaré le sinistre à la SA MACIF.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B... et des demandeurs ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

Par conclusions du 3 décembre 2024, M.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

662bf14fe266e89ef1189f98

T. Judiciaire

26 avril 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Source officielle

9ème chambre 2ème section

67003205c34eb4cc85789591

T. Judiciaire

4 octobre 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Source officielle

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle

comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire de Mme [K] [H] L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer

Source officielle

JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l

Source officielle

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît

Source officielle

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

Selon l'article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services

Source officielle

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Cet article ouvre droit également aux intérêts sur les sommes payées par la caution sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eba

T. Judiciaire

26 avril 2024

[N] née [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civil ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512

Source officielle

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