AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 55
Trib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
Source officielle