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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59e
2 mars 2012
2 mars 2012
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [U], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
à l'article L. 653-8.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officielle.
69b75623cdc6046d47ce529e
9 avril 2025
9 avril 2025
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [O], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait
Source officielleChambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
Source officielleChambre Commerciale
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce : I-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470bc9018405dfcaadc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L622-27 du code de commerce, a rejeté la créance déclarée.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant des créances déclarée à titre provisionnel, il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures
Source officielleChambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par exploit du 25 mars 2025, Mme [N] [S], ès qualités, a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Il ajoute qu'il est recevable à contester l'admission ou le rejet des créances contestées, en application de l'article L624-2 auquel renvoie l'article L624-3 et que Maître K... a accepté de porter sa contestation
Source officiellePage 10 sur 86