AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePage 10 sur 14
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité
Source officielle