AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67edac7ada9e15c513204961
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission
Source officiellePage 10 sur 15
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c0
24 mai 2017
24 mai 2017
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni
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