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296 résultats pour « article L7112-5 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67edac7ada9e15c513204961

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Source officielle

Page 10 sur 15

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60338c996ebade3f98bb42c0

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55582

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques  : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Source officielle
TJ

Surendettement

679aae0ae9a46d1f5a76bf12

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

valoir ses moyens au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

No 503) comme ne visant que les journalistes professionnels, rémunérés à la pige et assimilés au sens de l'article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel, celui qui a pour occupation

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcb6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la créance de la société 1001 Vies habitat En application de l'article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L711-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle