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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

63c8ef35dc5b777c909930a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826dacdc6046d47b2ae64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7e9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d2639516f

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

697736c7cdc6046d47bfa889

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69603302cdc6046d47adee6e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf4f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed1b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cde6cdc6046d473056db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

] [Localité 17] non comparante Maître Me Jean-Claude ENJALBERT [Adresse 19] [Localité 18] non comparant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88baf3ea43407b9fbcb3f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfb5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf99

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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