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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04 SURENDETTEMENT
6800100102ef4af3896116b9
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7a
12 juin 2021
12 juin 2021
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695bde2775782d5f06de3107
1 janvier 2026
1 janvier 2026
prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [6] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67212
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L732-2 du code de la consommation prévoit: Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L724-4 du CESEDA : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ni que le préfet
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e766
10 avril 2024
10 avril 2024
pour adresse [Adresse 3] non comparant ni représenté [8], ayant pour adresse Surendettement - [Localité 2] non comparant ni représenté [4], ayant pour adresse Chez [12] - [Adresse 1]
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0cfcdc6046d47ed0fca
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849be3cdc6046d47071d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleSurendettement - PRP
666b4666ab83ab779a7ddf7d
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleSurendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfab
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielleSurendettement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
2 mai 2024
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe933cdc6046d475ea98e
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 18