Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article

assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2,

. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7.

[N] [U] né le 03 Octobre 1995 à [Localité 4] (BOSNIE HERZEGOVINE), de nationalité bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[M] [X] [I] né le 23 Décembre 1990 à CONAKRY (GUINÉE), de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611