CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Page 10 sur 79
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
L’article R1234-1 et R1234-2 du code du travail précisent le calcul de cette indemnité selon l’ancienneté , retenue par année de service dans l’entreprise y compris les mois de services au-delà des années
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/075 N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2GL [H] [B] C/ S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
A défaut de conciliation possible entre les parties, le dossier a été appelé à l’audience du 22 novembre 2024 où il a été radié.
JEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301309
24 novembre 2016
R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par
7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être
Pôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
[V] [C] demande au premier président de : Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution - dire que le texte applicable au présent contentieux est celui de l'article R 121-22 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.
Référés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
669021c1766d1156dbbece03
6312f066ef56904f13d44da1
1 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /22 DU 1er SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire
REFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il convient d'allouer à M.
3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
Il s'ensuit qu'il convient de confirmer la décision rendue par le premier juge qui a validé la contrainte du 22 décembre 2015 émise par le RSI IDF à hauteur de la somme de 24286,12 euros.
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.