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1 572 résultats pour « article R123-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c3766d1156dbbece49

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

Page 10 sur 79

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article R1234-1 et R1234-2 du code du travail précisent le calcul de cette indemnité selon l’ancienneté , retenue par année de service dans l’entreprise y compris les mois de services au-delà des années

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc2321

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/075 N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2GL [H] [B] C/ S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut de conciliation possible entre les parties, le dossier a été appelé à l’audience du 22 novembre 2024 où il a été radié.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301309

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70f2980a82f59dab96e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e3940

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] [C] demande au premier président de : Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution - dire que le texte applicable au présent contentieux est celui de l'article R 121-22 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE

69655db8cdc6046d4711239d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

JEX

6312f066ef56904f13d44da1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /22 DU 1er SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe8

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94267

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il convient d'allouer à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660f94f7a40f8b0008cb744b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il s'ensuit qu'il convient de confirmer la décision rendue par le premier juge qui a validé la contrainte du 22 décembre 2015 émise par le RSI IDF à hauteur de la somme de 24286,12 euros.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle