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715 résultats pour « article R1241-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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TJ

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786013

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f02d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La demande formée par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique respective des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627b5892e3db741f8570c7

Appel

14 février 2013

14 février 2013

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12486 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

Source officielle
TJ

Jex

67002e83c34eb4cc85781825

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle
TJ

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. -- Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bde1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 21

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4665

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mai 2014 ; si le nouveau délai de 5 ans a couru depuis le 21 mai 2014, il s'achevait le 21 mai 2019 ; or la SA Cofidis n'a engagé aucune démarche de recouvrement avant le mois de mai 2021 de sorte que

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

PC/LD ARRET N° 397 N° RG 21/00208 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFO3 [D] C/ CPAM DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL TER Arcins aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code

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