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de l'article UE 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux toitures ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

- Sur la date de référence Le premier juge en application des articles L 213-6 et L 213-4 a du code urbanisme a retenu la publication de la dernière modification du PLU, soit le 11 juillet 2013

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Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

ENTREPRISE [B] [Adresse 11] [Localité 34] Défaillante S.A.

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Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

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Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

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1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

Il ne saurait être déduit de ce texte et de l'immatriculation de Qatar Airways au registre du commerce et des sociétés de Paris l'existence d'un siège social en France, l'article L123-11 du code de commerce

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2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

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Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

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Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

] [Adresse 11] Défaillante SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD assureur de la société PLASTARMEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par : Me Edmond

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.