’ainsi les dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 étaient inapplicables s’agissant d’une créance postérieure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

sous les références Volume 2023 S28, emportant saisie de l’immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 18] Une maison située [Adresse 8] Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9] Et les 10

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation à être appliquées au présent litige et non pas celles

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

 » L'article R131-3 du code de la sécurité sociale précise que « Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2025 à Me PASCAL Copie aux parties délivrée le 10/04/2025 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Président

La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 en raison de la charge du contentieux.

Elle requiert la condamnation du demandeur à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.