Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Janvier 2024 MINUTE : 2024/21 RG : N° RG 23/06577 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X44N Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si une telle réponse s'avère peu circonstanciée et particulièrement laconique, il ne peut pour autant être fait application des dispositions de l'article R121-5 qui indique que 'lorsque le tiers saisi
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, Mme [J] [C], épouse [M] a fait dénoncer à M.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/07607 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VE2 AFFAIRE : [T] [K] / S.A.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16350b9f94e984650cb96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la prescription de la créance visée à l’acte de saisie vente du 23 avril 2021: L’article L. 111-4 du code des procédure civiles d’exécution, qui fixe à dix ans le délai pendant lequel peut être poursuivie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2018, la SAS Coordination économie de la construction (CEC) demande à la cour : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les
Source officielleJex
698419c5cdc6046d47f60fd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b7
23 février 2010
23 février 2010
Par jugement du 23 février 2004, la juridiction parisienne s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce de Marseille.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [N] [I] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 30