Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

R142-10 du Code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

R145-35 du code de commerce.

R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces et de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

août 2025 du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6] lui accordant l'aide juridictionnelle en appel dans le cadre du présent contentieux ; MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail dispose

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

bénéfice de l'article 699 du même code.